RESUME
DE THESE DE DOCTORAT
HAMZA Abdelouahab.
Thème :
La Protection Pénale des Valeurs mobilières côtés en Bourse dans la Législation Algérienne et Comparée.
Premièrement
Introduction :
Elle consiste à déterminer et préparer le thème d’un point de vue
économico-légal car le marché des papiers financiers en Algérie est relativement
naissant, ceci est dû à la nature du système économique qui régnait au
lendemain de l’indépendance. L’Etat y dominait tous les aspects de l’activité
économique.
Cette option fut renforcée
par la mise en place d’un système légal soutenant les projets idéologiques en
l’occurrence le régime socialiste qui se caractérise par la nationalisation des
moyens de production comme objectif à court terme. Ces principes ont été
concrétisés par la constitution de 1976 qui a installé les barrières légales
pour empêcher l’économie libérale, le principe de l’unité et l’incessibilité
des domaines en est un probant exemple.
Or, un débat
public-privé commence à voir le jour après 1988 où apparait la gestion de type
privé à travers la restructuration et la réorganisation des établissements et
des entreprises publics sous forme de société commerciales par actions privées.
Simultanément avec
la révision des politiques de financement économique, la renonciation de l’Etat
et l’incapacité des voies bancaires d’assurer le financement nécessaire
laissant ainsi libre cours au secteur privé, la bourse et le marché des papiers
financiers sont devenus le cadre idéal pour créer le
liquide nécessaire et pour garantir le financement économique par l’échange
de valeurs mobilières qui y sont enregistrées.
La présence de la
bourse dans l’économie de tout pays suppose une économie libérale et un rôle
restreint de l’Etat. L’Algérie en cédant au régime socialiste en premier lieu
par les réformes de 1988 et celles qui s’en suivent d’où la libération de
l’économie nationale, une série de réforme financières ont été lancées
concernant la mise en place d’une autorité monétaire indépendante ainsi que la
libération de change en dinar, la création d’un marché pour l’échange de
valeurs mobilière communément appelé bourse, la privatisation des banques par
l’ouverture de leur capital à la participation nationale et étrangères, et
aussi la privatisation du secteur des assurances et les autres activités
financières.
Si l’Algérie avait
déclaré dès la promulgation de la constitution de 1989, d’adopter l’économie de
marché qui laisse l’initiative aux privés, ceci ne signifie guère l’absence de
l’Etat qui prétend organiser l’activité économique sans y intervenir mais se
contente d’exiger certaines priorités économiques à travers le contrôle
économique reposant sur l’ordre économique public qui vise deux objectifs
essentiels à savoir : L’organisation des activités économiques et la fixation
des limites de liberté économique.
La protection des
opérateurs et des systèmes d’échange au niveau de la bourse étant nécessaire et
primordiale pour assurer la compétence d’un marché de papiers financiers, le
périmètre de cette protection a fait l’objet d’un différent dans la jurisprudence
et la législation comparée. Certains estiment que la lutte contre les
comportements nuisibles au marché financier par la mise en œuvre des décisions stipulant
des peines civiles et administratives, est suffisante pour une protection
optimale du marché financier, d’autres voient que cette protection n’est pas
suffisante, le droit criminel devrait y intervenir pour déployer une protection
des crimes sur l’activité du marché des papiers financiers.
Partant de
l’opinion estimant que la protection des crimes est plus nécessaire dans le
système économique libéral que celui dirigé notamment que les résultats
d’enquêtes menées après les événements de la grande dépression de 1929 aux
Etats-Unis qui ont montré que l’un des facteur était la manipulation des prix
des papiers financiers par les opérateurs à travers l’exploitation des
informations avantageuses avant de les mettre à la disposition du public ainsi
que l’absence de supervision gouvernementale de l’activité du marché des
papiers financiers.
Le législateur
algérien a initialement à l’instar des législations comparées décidé de
déployer la protection des crimes sur les opérations de bourse à l’effet de
protéger le capital d’une part et d’autre part, assurer une transparence des
transactions économiques étant donné qu’elles sont la base d’une économie
libérale.
Deuxièmement :
Problématique
de la recherche
Dans cette thèse,
nous aborderons le thème de la protection des crimes des papiers de bourse dans
la législation algérienne et comparée. Conformément à ce que stipule le
législateur algérien dans le décret législatif 93-10 du 23 mai 1993, modifié et
complété dans le but de connaitre les différents aspects de la protection des
crimes instaurée par le législateur algérien pour les papiers de bourse. Cette
protection assurera-t-elle la transparence et ’intégrité des transactions dans
le marché de bourse, en comparaison avec la législation française, anglaise,
égyptienne et émiratie pour enfin arriver à suggérer des modifications au
législateur algérien, selon le résultat obtenu de cette étude comparée et dans
le but d’arriver à une protection optimale du marché des papiers financiers en
pleine croissance en Algérie et qui est censé servir d’axe dans le financement
économique.
Troisièmement :
Importance
du thème
L’importance du
thème repose sur le rôle de la bourse dans la vie économique qui devra susciter
l’intérêt du législateur algérien à travers une protection criminelle contrairement
aux autres thèmes économiques assujettis dans leur majorité à des moyens
d’oppression administratifs et commerciaux, ainsi la protection criminelle
devient le moyen d’intervention de l’Etat dans les opérations de bourse pour leur
bon déroulement.
Il convient de
rappeler de l’importance théorique du thème de la protection des crimes des
papiers financiers dans la législation algérienne vu qu’il n’a pas été
précédemment abordé à cause de l’absence de culture des opérations de bourse
dans le système économique algérien, et qui heureusement s’impose de plus en
plus.
La nouveauté du
thème soulève des questions légales dignes d’étude et d’analyse notamment avec
l’absence d’antécédents judiciaires et des études de jurisprudence algérienne
dans le domaine, ce qui a rendu l’étude de ce thème compliquée.
Quatrièmement
Méthodologie
suivie
Dans mon étude de
la protection des crimes des papiers financiers dans la législation algérienne
et comparé, j’ai adopté la méthodologie analytique des textes légaux régissant
le thème de tous les côtés afin d’exposer le thème et le distinguer de la
protection civile et administrative.
J’ai également
dans cette étude opté pour la méthodologie comparée par l’analyse de certains
modèles de législations étrangères susmentionnés ainsi que les applications
judiciaires et les commentaires de jurisprudence y afférents, et ce, dans la
but de déduire les recommandations et les propositions qui seraient utiles pour
le législateur algérien dans les modifications à venir.
Cinquièmement
Plan
Se présente comme
suit :
5-1 :
Chapitre préliminaire contenant définition du système légal de la bourse
d’Algérie
Organisation
et activité
La bourse d’Algérie comme toute bourse
dans le monde est sujette à un système légal strict déterminant ses organismes
constitutifs et les prorogatives de chacun d’eux. Ce système fixe aussi les mécanismes
de l’activité de bourse c'est-à-dire la méthode d’échange de valeurs mobilières
dans le marché de bourse.
Il est évident que
la bourse est un marché organisé, donc l’échange des valeurs mobilières
s’effectue selon des méthodes et des limites fixées par le législateur et la
réglementation de l’un des corps de la bourse, une commission d’organisation et
de surveillance des opérations de bourse en sus des attributions conférées par
la loi à la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières et le
dépositaire central des titres, chacun en ce qui le concerne.
Il est connu que
l’échange à l’intérieur de la bourse ne s’effectue pas directement par les
propriétaires des valeurs mobilières mais par des intermédiaires financiers auxquels
exclusivement la loi autorise l’échange de valeurs mobilières. La loi et les
réglementations promulguées par les organismes de bourse ont fixé les
attributions et les droits des intermédiaires financiers.
5-2
Un chapitre contenant les crimes touchant
les
règles de fonctionnement de la bourse
La bourse qui
n’établit pas de règles strictes pour l’expression financière est caractérisée
par des comportements illicites dont l’exploitation d’informations qui n’aurait
pas été mises à la disposition du public, dans le but de se faire des gains et
éviter les pertes ou ce qu’on appelle le crime du détenteur des secrets de la
société, ce que nous abordons dans le premier chapitre. Par ailleurs, certains
participants à la bourse font circuler des informations inexactes et fausses
sur la situation de ces actions échangées, c’est aussi un comportement criminel
qui est connu sous crime de publication de fausses informations qui sera exposé
dans le deuxième chapitre.
5-3
Un deuxième chapitre portant sur les crimes touchant la transparence des
transactions dans le marché de bourse.
Vu l’importance de
sécurité de paiement dans la bourse, la protection des crimes ne s’est pas
limitée aux informations existant à l’intérieur de la bourse des papiers financiers
seulement mais elle a été étendue pour atteindre les mécanismes du marché des
papiers financiers.
Dans les
législations comparées, les formes de cette protection instaurant les règles de
la bourse sont multiples et prennent diverses dénominations à savoir :
crime d’intermédiaire illégal dans l’échange de valeurs mobilières, crime de
l’intermédiaire financier enfreignant le cadre légal dans certaines
opérations, crime d’échange ou emploi
illicite de valeur mobilières, crime de manipulation de prix ou spéculation
illicite.
Dans la
législation algérienne, nous trouvons principalement deux formes de cette
protection qui sont : crime d’actes illicites dans le marché de bourse appelé
par le législateur la manœuvre dans le marché de bourse et nommé manipulation
de prix ou spéculation illicites par la jurisprudence, qui est l’un des plus
compliqués des crimes vu que la limite entre ce qui est légal et ce qui est
illégal dans la spéculation n’est pas déterminée, ainsi que la multitude des types
de manipulation sur le marché qui se caractérisent par la ruse et l’intelligence,
ceci sera exposé dans le premier chapitre.
Outre le crime d’actes illicites dans le marché de bourse, nous trouvons aussi le crime d’échange illégal de valeurs mobilières, ce crime est l’une des formes les plus claires d’effraction de règles de la bourse fixées par le législateur et la commission d’organisation et surveillance des opérations de bourse qui se distingue par la non détermination préalable de son aspect matériel par le législateur, une caractéristique propre à ce crime qui sera abordée dans le deuxième chapitre.
5-4
Le Troisième chapitre comporte la
valorisation de la protection des crimes dans la législation algérienne à la
lumière de certains modèles de législations européenne et du Moyen
Orient :
Nous n’arriverons
pas au bout de cette étude de protection des crimes des papiers de bourse dans
la législation algérienne que si nous observons de près les expériences de
certains pays à instaurer la protection civile du marché des papiers financiers
même si nous n’avons pas omis de comparer et de parler de certaines
législations dans notre étude dans le cadre de la législation algérienne.
Pour démontrer le
niveau de protection des crimes instaurée par le législateur algérien pour le
marché des papiers financiers, nous avons choisi d’exposer la protection des
crimes adoptée par un système latin et un autre anglo-saxon et nous avons
choisi le modèle français pour le premier étant donné qu’il se rapproche de la
législation algérienne et pour laquelle il représente une source historique, et
le modèle britannique pour le second, afin de déterminer si la protection dans
les deux systèmes se ressemble ou diffère.
Dans ce chapitre, nous
n’avons pas omis d’exposer la protection civile dans les deux modèles ainsi que
dans le reste des pays en voie de développement malgré sa longue expérience
dans le marché des papiers financiers, nous avons donc sélectionné le modèle de
protection établie par la législation égyptienne et celui de la législation
émiratie.
Nous avons conclu
dans ce chapitre que le courant omniprésent actuellement tend vers une
mondialisation des règles de protection criminelle des papiers de bourse sans
tenir compte du système légal régnant car les règles de fonctionnement du marché
de papiers financier sont des règles mondiales. Rien n’empêche que la
protection mise en place pour cette activité devienne également universelle.
C’est à cela que l’ensemble des législations du monde aboutiront selon notre
estimation. La grande ressemblance dans le périmètre de la protection des
crimes adoptée par tous les pays du monde malgré leurs systèmes légaux
différents n’est pas moins significative.
De tout ce qui précède, nous parlerons dans le premier chapitre de la protection civile des papiers de bourse en France et en Angleterre et dans le deuxième chapitre, nous aborderons la protection des crimes des papiers de bourse en Egypte, et aux Emirats Arabes Unis.
5-5 Conclusion
Elle étale les propositions et les
résultats auxquels a conclu cette thèse.
Nous arriverons à
la fin de cette étude dans laquelle nous avons abordé la protection des papiers
de bourses dans la législation algérienne et comparée, à démontrer les critères
du système de protection des crimes adopté par le législateur algérien pour les
papiers financiers en comparaison avec les exploits de la législation comparée
notamment dans les pays développés qui ont attesté des applications judiciaires
diverses. Ces applications ont contribué à la révélation des défauts de
législation, ce qui a poussé les législateurs dans ces pays à intervenir et à rattraper
les insuffisances à chaque foi que l’action judiciaire découvre une carence
dans la législation.
Or, on remarque
que la législation algérienne a été modifiée par le décret législatif 10-93 du
23 mai 1993 à deux reprises en vertu de l’ordonnance 10-96 du 10 janviers 1996
et en vertu de la loi 04-03 du 17 février 2003, et nous n’avons pas trouvé les
projets préliminaires de ces lois modifiant et complétant le décret législatif
10-93 afin de connaitre les motifs qui ont poussé le législateur à intervenir
notamment qu’aucun antécédent judiciaire n’a eu lieu dans ce domaine.
En outre, l’étude
a démontré que la législation française par exemple a connu une lacune en
matière de la responsabilité pénale de la personne morale des crimes de bourse
mais le législateur français l’a rattrapée. Alors que le législateur algérien a
préféré suivre toutes les étapes alors qu’il n’était pas obligé de le faire.
Bien que les
législations comparées tendent à mettre en place un système idéal de protection
des crimes des papiers de bourse, reposant sur l’idée de la perfection
législative. Ceci demeure relatif vu que la perfection législative est une idée
philosophique plus qu’une vérité effective étant donné que c’est une
législation positive.
Les insuffisances dans la législation algérienne que nous avons abordées visent à démontré la faiblesse du système de protection des papiers de bourse afin qu’intervienne .le législateurs algériens pour y remédier.